Amendement n° 272 de Mme Cendra Motin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, à l’alinéa 44, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2020, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée aux deux alinéas précédents est instituée au sein du comité social territorial des collectivités territoriales et des établissements publics empl… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un seuil de 300 agents. Ce seuil est considérablement plus élevé que le seuil de 50 agents actuellement en vigueur au sein des CHSCT. Ce rehaussement apparait en opposition avec les ambitions du projet de loi en matière de santé et q… (extrait)