Amendement n° 273 de Mme Cendra Motin sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement » ; 2° Après la même phrase du même alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément familial de traitement est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » II. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de forfaitiser le supplément familial de traitement (SFT) tout en créant une majoration pour les familles monoparentales. Créé en 1917, le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l’éducation de leurs enfants. Le SFT est un accessoire obligatoire du tra… (extrait)