Amendement n° 278 de Mme Cendra Motin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cette disposition a plusieurs effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations quand il y a déjà 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock. De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois (par ex. sous-directrices) tandis que les emplois plus élevés (DG, SG…) pourraient être occupés par des hommes, et le tout donnant… (extrait)