Amendement n° 280 de Mme Cendra Motin sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement ». II. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 portant dispositions statut… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de forfaitiser le supplément familial de traitement (SFT). Créé en 1917, le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l’éducation de leurs enfants. Le SFT est un accessoire obligatoire du traitement dont le droit est ouvert en fonction du nombre d’enfant… (extrait)