Amendement n° 283 de Mme Cendra Motin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes. Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement de communes, il semble important que les possibilités de recrutement soient les mêmes pour tous. Cela semble d’autant plus vrai que les petites communes peinent à attirer via le recrutement par concours qui est à la fois lourd e… (extrait)