Amendement n° 291 de Mme Bérengère Poletti à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l’article 2 applique les dispositions de cet article par deux fois, les deux agents sont de sexe différent. »

L'exposé des motifs

L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit le développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. - Il sera ainsi possible de recruter par contrat sur les emplois de catégorie B, lorsque la nature des foncti… (extrait)