Amendement n° 292 de Mme Bérengère Poletti à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 17 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance notamment toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d’adhésion ou de souscription. Pour l’heure, alors que les employeurs du privé doivent prendre e… (extrait)