Amendement n° 304 de M. Olivier Marleix sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la première occurrence du mot : « les », le début de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé.

L'exposé des motifs

Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les postes qui leur seront désormais ouverts ne le seront plus par dérogation mais à titre complémentaire en fonction de critères déterminés en Conseil d’État, notamment pour occuper des postes qui ne sont pas pourvus. Par exemple en cas de manque de … (extrait)