Amendement n° 307 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. »

L'exposé des motifs

Les comités sociaux d’administration et leurs formations spécialisées doivent avoir la possibilité d’organiser une réunion en urgence en cas de nécessité pour toute question liée à leurs attributions, comme cela est actuellement le cas pour les CHSCT.