Retiré.
I. - Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. - En conséquence, après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. »
L’alinéa 98 modifie l’article L. 6144-4 du Code de la santé publique et précise les conditions dans lesquelles il est dérogé à l’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. À l’inverse du texte actuellement en vigueur, le personnel ne serait plus consulté au préalable de la mise en œuvre de la dérogation. Cela serait justifié dans la me… (extrait)