Amendement n° 318 de M. Paul Molac à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux contractuels ne peut se faire que de manière dérogatoire. Il est donc proposé de supprimer les dispositions de cet article qui autorisent les communes de moins de 1 000 habitants de recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanent… (extrait)