Amendement n° 319 de M. Philippe Vigier à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « direct », insérer les mots : « formé à cet effet, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet. Les auteurs de cet amendement entendent que cette nécessité de formation est satisfaite par la pratique mais ils souhaitent que cela soit inscrit dans la loi afin d’avoir la garantie qu’il n’y au… (extrait)