Amendement n° 329 de M. Philippe Vigier à l'article 16 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les neuf alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. - Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et un conseiller d’État honoraire, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation en activité et un conseiller à la Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique. Il substitue, toit d’abord, pour plus de lisibilité et d’efficacité, un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l’examen en commission. Afin … (extrait)