Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les 4° et 5° du même II sont ainsi rédigés : « 4° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour son implication dans des associations de lutte contre la corruption, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée national… (extrait)
Ce sous-amendement à l’amendement de la rapporteure propose de préciser que la sixième personnalité qualifiée nommée à la future autorité par le Parlement soit reconnue pour son expérience au sein d’une association de lutte contre la corruption. Cette précision fait ainsi correspondre les six personnalités qualifiées à six secteurs bien définis. Par ailleurs, il vient préciser la répartition des n… (extrait)