Amendement n° 337 de Mme Fadila Khattabi à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents contractuels dont la durée du contrat est supérieure à six mois sont évalués lors d’un entretien professionnel annuel. »

L'exposé des motifs

L’article 12 rappelle l’obligation de mener un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Aussi le présent amendement propose-t-il d’inscrire au même article l’obligation de réaliser un entretien professionnel annuel pour les agents contractuels de la fonction publique dont la durée de contrat est supérieure à 6 mois.