Amendement n° 352 de M. Gilbert Collard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le motif se décline très simplement : le dialogue social au sein de la fonction publique ne peut pas faire l’objet d’une habilitation ; dont la rédaction serait alors confiée au Gouvernement qui fixerait lui-même les acteurs ainsi que les niveaux de la concertation avec les partenaires sociaux. Or, il s’agit là d’un domaine qui recouvre des principes à valeur constitutionnelle, et au sein duquel l… (extrait)