Amendement n° 353 de M. Gilbert Collard à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le motif se décline très simplement :la protection sociale des agents publics ne peut pas faire l’objet d’une habilitation ; dont la rédaction serait alors confiée au Gouvernement qui en fixerait lui-même les modalités. Or, il s’agit là d’un domaine qui recouvre des principes à valeur constitutionnelle, et au sein duquel le Parlement doit donc nécessairement épuiser sa compétence. Pour s’en convai… (extrait)