Amendement n° 355 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Est mise en place une première affectation « d’utilité sociale » auprès de publics défavorisés pour tout nouveau cadre de la fonction publique, en particulier les élèves fonctionnaires des écoles de service public.

L'exposé des motifs

Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique met en place un certain nombre de dispositifs tendant à accroitre la responsabilité sociale des organisations de la fonction publique. Des rapports et plans d’actions sont prévus en fonction de la taille de l’administration et de la collectivité. En outre, pour lutter contre le constat alarmant dressé par le rapport de Yannick L’Horly … (extrait)