Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. - En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, toute nouvelle nomination qui ne tendrait pas à atteindre le taux de 40 % susmentionné serait nulle et non avenue. « À titre exceptionnel, des statuts ou des règlements particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l’alinéa précédent. »
Aujourd’hui, malgré une majorité de femmes dans la fonction publique, 62 %, elles ne représentent que 40 % des fonctionnaires de catégorie A+. Plus déroutant, concernant les fonctions de représentation de l’État auprès de nos administrations, de nos concitoyens, comme à l’étranger, seul 15 % des préfets sont des femmes et 13 % des ambassadeurs sont des ambassadrices. Ainsi, les femmes sont particu… (extrait)