Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. « Leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou … (extrait)
L’article 6 du projet : « Le I de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée est complété par les dispositions suivantes : « A l’exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984, leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un déc… (extrait)