Amendement n° 360 de M. Stéphane Viry à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être rapidement évaluée non pas au niveau de la satisfaction du patient, mais selon la vitesse des tâches ac… (extrait)