Amendement n° 361 de M. Stéphane Viry à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi, sont des éléments déterminants de la santé au travail. Or le recours aux ordonnances soustrait aux parlementaires la possibilité de s… (extrait)