Amendement n° 362 de M. Stéphane Viry à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le recours aux ordonnances sur des éléments aussi fondamentaux que les règles de recrutement, de formation initiale et continue, ou d’organisation des établissements concourant à la formation des agents, n’est pas souhaitable. En effet, l’accès et l’évolution au sein de la fonction publique doit relever de prérogatives du Parlement. Aussi, s’agissant de l’alinéa 4, prévoyant de renforcer la format… (extrait)