Amendement n° 363 de M. Stéphane Viry à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert de professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat, dans la fonction publique, il est affirmé par le Gouvernement que les procédures de recrutement actuelles, sur le mode contractuel, ne respecteraient pas les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 :« Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également ad… (extrait)