Rejeté.
Les expérimentations prévues aux articles 87 et 88 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique sont étendues aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution pour une durée de six années à compter de la promulgation de la présente loi.
L’article 87 de la loi relative à l’égalité réelle en outre-mer prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna, il peut être créé dans chaque territ… (extrait)