Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et de contractuels » ; « 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et des contractuels ». « II. - Les dixième à treizième alinéas d… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle commission consultative paritaire chargée de représenter les contractuels. Ce dédoublement des instances n’a en effet pas prouvé son efficacité et est au contraire porteur de lourdeurs administratives, et de manque de visibilité.