Amendement n° 393 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-1 A ainsi rédigé : « Art.108-1 A. - Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ; « - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité de… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé, le Gouvernement a choisi de réduire drastiquement les prérogatives pourtant essentielles en termes de prévention des CHSCT en les fusionnant avec les CT. Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficierait pas d’u… (extrait)