Amendement n° 395 de M. Didier Baichère sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.