Amendement n° 407 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et la déontologie ».

L'exposé des motifs

L’article 16 bis du présent projet de loi, ajouté par voie d’amendement en commission des Lois, fusionne la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sans revenir sur cette fusion souhaitable, le présent amendement propose de retenir pour cette entité le qualificatif de « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique … (extrait)