Amendement n° 412 de M. Pierre Cordier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 66, supprimer la référence : « au deuxième alinéa de l’article 88, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l’État. Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du … (extrait)