Amendement n° 431 de Mme Nicole Sanquer sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier bis Pour favoriser l’égalité professionnelle entre les agents hexagonaux et d’outre-mer Article... Par dérogation aux dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants fixant la répartition des effectifs entre les divers grades et classes, des arrêtés des ministres dont relèvent les corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française fixent chaque année le nombre maximum des promotions à chacun des grades et classes des corps considérés de manière à assure… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Le dispositif correspond à l’article 6 du décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française. En effet, l’ouverture du tableau des mutations en catégorie B et C vers la Polynésie française aurai… (extrait)