Amendement n° 446 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux territoriaux. En effet, il résulte de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, la disparition d’une formation spécialisée en matière de sécurité et de conditions … (extrait)