Non soutenu.
Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Aucune distinction ou discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, d’une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue, du patronyme, du lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, de l’état de santé, de la pert… (extrait)
La présente proposition d’amendement a pour objet d’introduire parmi les garanties offertes aux fonctionnaires, inscrites dans la loi (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.), des garanties de non-distinction et de non-discrimination analogues à celles présentes dans l’alinéa premier de l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 20… (extrait)