Amendement n° 459 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement. Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler : - la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, - ni la façon dont les services de médecine de prévention seront mutualisés, - ni même l… (extrait)