Retiré.
Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108-1 A ainsi rédigé : « Art. 108-1 A. - Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ; - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des a… (extrait)
L’article 17 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de … (extrait)