Amendement n° 465 de Mme Albane Gaillot à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de 40 000 habitants ».

L'exposé des motifs

74 % des communes françaises comptent moins de 1000 habitant.e.s et la population moyenne des intercommunalités étant d’environ 50 000 habitant.e.s, le seuil de 40 000 habitants, tel qu’il est fixé par cet article ne correspond toujours pas aux réalités des collectivités territoriales. En effet, si les obligations légales sont respectées, un grand nombre d’emplois de direction ne sont pas concerné… (extrait)