Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - I. - Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223-8 du code du travail. « II. - Les collectivités et ét… (extrait)
Le contrat de projet nécessite une réglementation plus semblable à celle mise en place par le contrat de chantiers ou d’opération. En effet, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui institue ces deux types de contrat, encadre les modalités spécifiques de recours. L’utilisation de ces contrats de projet pour six ans n… (extrait)