Amendement n° 480 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « cette durée est au maximum » les mots : « celle-ci est ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est double. Il permet aux collectivités de conserver de la souplesse dans leur effectif afin pouvoir faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique ainsi qu’aux nouvelles demandes des usagers tout en apportant une certaine sécurité à l’agent du service public en leur assurant un contrat CDD de trois ans.