Amendement n° 484 de Mme Émilie Chalas à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.