Amendement n° 492 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « des formations spécialisées mentionnées à l’article 32-1 ou, lorsque celles-ci n’ont pas été créées, » les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32-1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.