Amendement n° 493 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’inscrivant » les mots : « inscrivant l’établissement ».

Amendement rédactionnel.