Amendement n° 497 de Mme Émilie Chalas à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « succède » les mots : « , instituée en application du E du III de l’article L. 342-19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.