Amendement n° 498 de Mme Émilie Chalas à l'article 3 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale » les mots : « mentionné au 1° du 2 du présent I ».