Amendement n° 499 de Mme Émilie Chalas à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.