Amendement n° 500 de Mme Émilie Chalas à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.