Amendement n° 504 de Mme Émilie Chalas à l'article 4 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »