Amendement n° 506 de Mme Émilie Chalas à l'article 36
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - A. - L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »