Amendement n° 507 de Mme Émilie Chalas à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.