Amendement n° 508 de Mme Émilie Chalas à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « abrogé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.