Amendement n° 512 de Mme Émilie Chalas à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.